Communauté de Communes du Pays de Matignon

Mairie d’Hénanbihen
1 sq Avril 22550 Hénanbihen
Tél. 02 96 31 52 49
Fax. 02 96 34 03 42
mairie.henanbihen@wanadoo.fr


Horaires d’ouverture
Lundi/Mardi/Vendredi 9h-12h et 14h-16h30
Jeudi et Samedi 9h-12h

 

Droits et démarches en ligne

 Urbanisme / travaux

Vous pouvez consulter le cadastre en ligne. Vous y trouverez la vue d’ensemble de la commune et les différentes feuilles.

Pour consulter le cadastre cliquez ici et indiquez le nom de la commune d’Hénanbihen.

Dès que la feuille s’affiche, vous pouvez effectuer diverses opérations : zoom, mesures, insertion de texte, marquage de zones, impressions PDF.

 LE PLU (Plan local d’urbanisme)

. Qu’est ce qu’un PLU ?

En France le PLU est le principal document d’urbanisme de planification de l’aménagement du territoire communal. Il a été institué par la Loi de Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, il succède au POS (Plan d’Occupation des Sols) ; Il couvre l’intégralité du territoire communal.

Il définit les orientations et les stratégies d’aménagement de la commune pour les années à venir.

Il permet la délivrance des autorisations par la commune.

2. Comment se constitue un dossier de PLU ?

Le PLU est constitué de 6 documents :

. Le rapport de présentation : état de la commune à un moment donné ;

. Le zonage ;

. Le règlement ;

. Les projets d’aménagements éventuels ;

. Le PADD (projet d’aménagement et de développement durable) : c’est la traduction des choix politiques d’aménagement et de développement retenus par la commune pour les années à venir ;

. Les annexes (annexes sanitaires et servitudes d’utilité publique).

Consultez le PLU de la commune d’Hénanbihen.

 Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Quels sont les travaux concernés ?

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux :

. Ont pour effet de créer une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

. Ou ont pour effet de créer une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couverte par un PLU. Toutefois entre 20 et 40 m² de surface plancher ou d’emprise au sol , un permis est exigé lorsque les extensions porte la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

. Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

. Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

A noter  : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface plancher ou l’emprise au sol de la nouvelle construction dépasse 170 m².

Constitution d’une demande de permis :

L’intéressé doit effectuer sa demande à l’aide des documents suivants :

. Cerfa n°13406*03  : lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle ou de ses annexes. Télécharger le document.

. Ou Cerfa 13409*02 : pour les autres constructions (logements collectifs, exploitations agricoles, établissement recevant du public…). Télécharger le document.

Pièces à joindre au dossier quel que soit le permis demandé  :

. Un plan de situation ;

. Un plan de masse des constructions à édifier ou modifier ;

. Un plan de coupe du terrain et de la construction ;

. Une notice décrivant le terrain ;

. Un plan de masse et toitures ;

. Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche et dans le paysage ;

. Attestation thermique RT 2012.

PDF - 513.6 ko Téléchargez l’attestation RT 2012

Le dossier sera déposé à la mairie en 4 exemplaires pour instruction.

Un récépissé comportant le numéro d’enregistrement sera remis au demandeur.

La date mentionnée sera le point de départ à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délais d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes. 3 mois dans les autres cas.

Validité : 2 ans ; passé ce délais, possibilité de prolonger l’autorisation de 1 ans, dans ce cas la demande doit être effectuée à la mairie 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

 La déclaration préalable

La déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante.

Quels sont les travaux concernés ?

Une déclaration préalable est exigée dès lors que les travaux :

. Ont pour effet de créer une surface plancher ou une emprise au sol entre 5 m²et 20 m² ;

. Le seuil de 20 m²est porté à 40 m²si la construction est située dans une zone urbaine (zone U) couverte par un PLU ;

. Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;

. Travaux changeant la destination d’un bâtiment (transformation d’un bâtiment commercial en bâtiment d’habitation) même si celle-ci n’implique pas de travaux ;

Entre 20 m²et 40 m² de surface plancher ou d’emprise au sol un permis de construire est exigé si après réalisation la surface ou l’emprise totale dépasse 170 m².


L’intéressé doit effectuer sa demande à l’aide des documents suivants  :

. Cerfa n°13702*02  : demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Télécharger le document.

. Cerfa n°13703*02  : demandes tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ou ses annexes. Télécharger le document.

. Cerfa 13404*03  : demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux , installations et aménagement non soumis à permis de construire comprenant ou pas des démolitions. Télécharger le document.

Pièces à joindre au dossier quel que soit la déclaration préalable demandée : voir liste jointe aux cerfa en fonction des demandes.

Délais d’instruction  : 1 mois à compter du dépôt de la demande.

Validité : 2 ans passé ce délai, possibilité de prolonger l’autorisation de 1 an, dans ce cas la demande doit être effectuée à la mairie 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

 Le permis de démolir

Divers travaux peuvent faire l’objet d’un permis de démolir.

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13405*02.

Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de permis construire Cerfa 13409*02 ou de demande de permis d’aménager Cerfa 13409*02 permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Le dossier sera déposé à la mairie en 4 exemplaires pour instruction.

Un récépissé comportant le numéro d’enregistrement sera remis au demandeur. La date mentionnée sera le point de départ à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délais d’instruction  : 2 mois à compter du dépôt de la demande.

 Les certificats d’urbanisme

Les certificats d’urbanisme sont des actes qui indiquent l’état des règles d’urbanisme applicable pour un terrain donné.

Il existe 2 types de certificats d’urbanisme :

. Les Cua dits CU d’information qui renseignent sur :

. le droit de l’urbanisme applicable à un terrain ;

. les limitations administratives au droit de propriété (servitude d’utilité publique, droit de préemption………), les taxes et participations d’urbanisme.

. Les Cub dits CU opérationnels qui indiquent, en plus des informations données par le CU d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et ils donnent l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

L’intéressé doit effectuer sa demande à l’aide avec le document Cerfa n°13410*02.

4 Exemplaires sont à déposer en mairie.

Délais d’instruction  : 1 mois pour les demandes de CUa dit d’information et 2 mois pour les demandes de Cub dit opérationnel.

Validité : 18 mois à compter de sa délivrance.

Les délais d’instruction sont valides lorsque les dossiers (permis, déclarations, certificats d’urbanisme) sont complets. En cas d’incomplets des pièces complémentaires pourront être demandée ce qui reportera ce délai.

 Demande d’alignement

Un alignement concerne un terrain qui a une ou plusieurs limites communes avec le domaine public.

La demande est faite par le notaire pour le compte d’un acheteur.

Document à fournir :

. Cerfa 14434*01

. Plan de masse

Le document cerfa doit être signe par le maire.

 Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ; droit de préemption urbain (DPU)

Il s’agit d’une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans le périmètre ou existe un droit de préemption.

Les droits de préemption sont soumis au conseil municipal qui décide de faire valoir ou non son droit de préemption.

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