Communauté de Communes du Pays de Matignon

Service bocage

Alexandra Leconte

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Communauté de Communues du Pays de matignon
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Conseils concernant les haies

Vous trouverez ici quelques règles concernant vos haies bocagères.

 A quelle distance d’une propriété voisine a-t-on le droit d’établir des plantations ?

Textes de référence article 671 du code civil

Par plantations, on entend toute espèce d’arbres, arbrisseaux ou arbustes. Sont exclues les plantations en espaliers dès lors qu’elles ne dépassent pas la crête du mur. A défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux constants et reconnus qui, toutes les fois où ils existent, priment sur la loi, il n’est permis d’avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux qu’à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite parcellaire. La hauteur des plantations ne peut alors excéder 2 mètres ; cette limite disparaît lorsque les plantations sont établies à au moins 2 mètres de la limite des propriétés.

A noter, quelques précisions d’ordre pratique :

• on mesure toujours les distances à partir du milieu du tronc ;

• les hauteurs sont comptées depuis le sol où l’arbre est planté jusqu’au point le plus élevé de l’arbre ; il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins.

 Peut-on détruire une haie mitoyenne sans le consentement de son voisin ?

Textes de référence articles 668 et 669 du code civil

Vous n’avez la possibilité de détruire une haie mitoyenne (située à cheval sur vos deux propriétés) qu’à la condition de retirer les arbustes jusqu’à la limite de votre propriété et de remplacer ces derniers par un mur qui deviendra alors votre propriété exclusive. Sur un plan strictement juridique, il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de votre voisin (mais la courtoisie n’est pas interdite !). Sachez qu’à la suite de cette opération, vous ne bénéficiez plus des produits (fruits, fleurs, bois) du reste de la haie végétale située sur la propriété voisine.

 A-t-on le droit de couper les branches d’un arbre voisin ou de tailler une haie mitoyenne qui empiètent sur son terrain ?

Textes de référence article 673 du code civil

Non. En effet, on peut, selon l’article 673 du code civil, "contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété" mais on ne peut exécuter cette opération à la place du propriétaire de la haie ou de l’arbre. En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent sur sa propriété, on peut les couper soi-même. La taille doit se faire à l’aplomb de la limite de la propriété. Compte tenu de la croissance de certaines plantes, elle devra être effectuée régulièrement pour respecter cette obligation. A noter : cette obligation s’applique uniquement à des propriétés voisines (c’est-à-dire non séparées par un terrain appartenant à un tiers).

Enfin, s’il s’agit d’un arbre fruitier, seuls les fruits tombés naturellement de ces branches peuvent être recueillis.

 Je veux planter des arbres près de la route. Quelle distance minimale dois-je respecter ?

En général, c’est 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et 50 cm pour les autres plantations. Ces distances sont calculées à partir de l’alignement. C’est la limite entre une propriété privée et le domaine public de la route. Pour connaître cette limite, vous devez vous adresser au gestionnaire de la route :
- routes nationales (RN), l’État est propriétaire et la gestion est assurée par la DDE (direction départementale de l’Équipement) ;
- routes départementales (RD), le département est propriétaire, le gestionnaire en est le Conseil général ;
- voies communales (VC), la commune est propriétaire des voies communales, et le gestionnaire est le conseil municipal). Attention, il n’existe pas toujours un plan d’alignement officiel. Dans ce cas, le gestionnaire viendra fixer cette limite sur le terrain, en fonction de l’état des lieux : fossés, talus, etc. Le gestionnaire considèrera que ce qui est nécessaire à l’existence de la route en fait partie. Il existe aussi parfois un règlement de voirie particulier prévoyant d’autres distances. Si vous êtes proche d’un carrefour ou d’un virage, les distances minimales peuvent être augmentées pour assurer une meilleure visibilité. Enfin, n’oubliez pas que vos plantations devront être entretenues. Vous devrez couper les branches, et les racines, qui avancent sur la voie publique. Si vous ne le faites pas, le gestionnaire de la route pourra procéder d’office à cet entretien, à vos frais …

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