Communauté de Communes du Pays de Matignon

Déchets : Une redevance spéciale pour les professionnels

Avis aux professionnels - La redevance spéciale sera applicable dès le 1er janvier 2012. Afin de ne faire pas subir aux ménages le coût de l’élimination des déchets produits par les professionnels, la Communauté de Communes a décider de mettre en place la redevance spéciale pour les professionnels.

Tous ceux qui utilisent le service public de collecte des déchets et qui produisent plus de deux bacs (soit 1500 litres) de déchets par semaine sont concernés. Ils devront s’acquitter de la redevance. Sa mise en place est obligatoire selon la loi du n°92-646 du 13 juillet 1992.

PDF - 459.5 ko Téléchargez la plaquette " Tout savoir sur la redevance spéciale"

Le service déchets reste à disposition des professionnels pour répondre à leurs questions. 02 96 41 26 89

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