Communauté de Communes du Pays de Matignon

 

Communauté de Communues du Pays de matignon
Rue du Chemin Vert
22550 MATIGNON
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Tél. 02 96 41 15 11
Fax. 02 96 41 15 14

Du lundi au vendredi
9h-12h / 14h-17h

Service public d’assainissement non collectif

Consommation d'eau au quotidien Chaque jour, vous consommez de l’eau pour la douche, la vaisselle, la lessive, les WC… Après usage, ces eaux sont polluées et doivent donc être traitées avant de rejoindre le milieu naturel, c’est le rôle de l’assainissement. Assainir c’est protéger et préserver notre ressource en eau.

Le service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes du Pays de Matignon se charge de vérifier le bon fonctionnement des assainissements non collectifs. Nous préservons ainsi, ensemble, la qualité de nos eaux.

 Qu’est ce que le SPANC ?

SPANC signifie « Service Public d’Assainissement non collectif  ». Le SPANC est un service public local (et non une activité de police administrative) de nature industrielle et commerciale qui fournit des prestations en matière d’assainissement non collectif. Il a été créé fin 2004 suite aux obligations réglementaires de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992.

Les missions du service sont d’améliorer l’épuration des eaux usées domestiques et de garantir un traitement pérenne des dispositifs non raccordés à un réseau public. Ce service est régi par un règlement qui rappelle les droits et les obligations des usagers du service mais aussi de la collectivité qui le gère.


PDF - 9.8 Mo Consultez le règlement du SPANC 2016

 Et vous ? Assainissement collectif ou non collectif ?

Collectif ou non collectif ? Schéma du raccordement à un assainissement.

Votre habitation est desservie par un réseau public de collecte des eaux usées, vous devez vous y raccorder. Après avoir été collectées, vos eaux usées sont traitées dans une station d’épuration c’est l’assainissement collectif. Pour tout renseignement, contactez la mairie de votre domicile.

PDF - 37.9 ko La liste des délégataires par commune.

Votre habitation n’est pas desservie par un réseau public de collecte, vous devez disposer d’un système individuel d’assainissement qui permet de traiter vos eaux usées sur votre terrain : c’est l’assainissement non collectif géré par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays de Matignon. Vous devez maintenir en bon état de fonctionnement votre système afin de préserver de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

 L’assainissement non collectif en 3 étapes

Toutes les habitations non raccordées au réseau collectif d’eaux usées doivent disposer d’un système d’assainissement non collectif, pour traiter les eaux usées.

Le dispositif effectue la collecte (canalisations), le pré-traitement (fosses toutes eaux ou autre dispositif), l’épuration (tranchées d’épandage, lits à massifs de sable ou de zéolithe, ou autre dispositif agréés), l’infiltration/dispersion ou le rejet des eaux traitées vers le milieu hydraulique superficiel après justification.

. La collecte des eaux usées L’ensemble des eaux ménagères et des eaux vannes de la maison sont collectées puis dirigées vers le dispositif de traitement. Des Tés de visite doivent être installés afin de permettre une intervention facilitée lors des opérations de nettoyage.

Les eaux de pluie (eaux de ruissellement ou de toiture) ne sont pas des eaux usées. Celles-ci seront évacuées séparément.

. Le prétraitement Les eaux usées collectées dans la fosse sont débarrassées des particules solides et des graisses avant épuration.

Les boues et les graisses séparées dans la fosse, seront évacuées dès que leur volume occupe la moitié du volume de la fosse toutes eaux ou celui indiqué par le fabricant pour les dispositifs agréés.

. Le traitement et dispersion ou "évacuation des eaux" L’eau en sortie de fosse ou de système compact agrées, sera traitée au moyen de dispositifs (épandage dans le sol en place, par lit à massif de sable ou de zéolithe ou autre dispositif agréés..) à définir au cas par cas en fonction de l’habitation et des caractéristiques du terrain disponible (paramètres identifiés : topographie, pédologie, perméabilité du sol, roche, espace disponible, niveau de la nappe phréatique…). Comme le demande la réglementation, les effluents traités seront infiltrés dans la parcelle dans la mesure du possible.

ATTENTION Dans tous les cas : Aucun véhicule ne doit circuler ou être stationné sur le dispositif Aucune plantation ou culture n’est autorisée à moins de 3 mètres du dispositif. Ne pas bétonner ou bitumer la zone de traitement.

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Les distances à respecter pour un ANC.

 Procédure de demande d’autorisation de mise en place d’un système d’ANC

PDF - 230 ko La procédure pour réaliser ou réhabiliter votre Assainissement Non Collectif.
PDF - 331.6 ko Formulaire de demande d’installation d’un dispositif ANC
PDF - 321.8 ko Demande d’autorisation de rejet dans le milieu superficiel
PDF - 232.6 ko Demande d’autorisation de rejet dans un fossé privé
PDF - 115.7 ko Attestation sur l’honneur en cas de présence d’un puits
PDF - 1.1 Mo Guide technique - ANC

Les professionnels agréés, adhérents à la charte "ANC", près de chez vous…

Liste des dispositifs de traitement agréés et informations réglementaires relatives à l’assainissement non collectif.


 Les tarifs du service

PDF - 206.5 ko Consultez les tarifs applicables au 1er janvier 2015

 Prêt à taux zéro pour la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif

Prêt à taux zéro pour son assainissement non collectif. Les travaux concernant l’installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie peuvent bénéficier du prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 euros permettant de financer les études et les travaux. Dans tous les cas, prenez contact avec le SPANC et votre Banque afin d’être correctement orienté.

Plus de renseignements sur le prêt à taux 0 ? Cliquez ici.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez justifier de l’éligibilité de votre projet. Afin de simplifier les formalités et d’uniformiser les justificatifs à apporter, l’arrêté du 30 mars 2009 définit des formulaires type rectoverso que vous devez fournir à votre banque :

. Un formulaire « devis », au moment de votre demande de prêt, afin que votre banque puisse s’assurer que le projet de réhabilitation ouvre bien droit à l’éco-prêt ;

PDF - 116.1 ko Téléchargez le formulaire "devis" du PTZ

. Un formulaire « factures », après la réalisation des travaux, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci.

PDF - 113.4 ko Téléchargez le formulaire "facture" du PTZ
PDF - 547.7 ko Téléchargez le guide pour remplir les formulaires PTZ

 L’entretien de votre système d’assainissement, un gage de longévité pour votre installation

A savoir ! - Chaque installation d’assainissement individuel sera vérifiée tous les 8 ans par un technicien du SPANC : suivi de l’entretien et vérification du fonctionnement … C’est pour cela que les installations visitées à partir de 2005 son de nouveau contrôlées depuis 2013. Les contrôles seront échelonnés sur plusieurs années.

Votre système d’assainissement non collectif doit permettre :

• le traitement de l’ensemble des eaux usées produites dans votre habitation,

• la protection du millieu naturel, en surface et dans le sous-sol,

• le maintien de la salubrité publique.

Vous devez assurer :

• l’entretien de votre système conformément aux prescriptions du constructeurs distribuées par le professionnel lors des travaux, Les bons des entreprises de vidanges agréées sont à conserver et à présenter au SPANC lors des visites de contrôle de fonctionnement

• son maintien en bon état de fonctionnement,

• l’accès à l’ensemble des dispositifs le composant (regards affleurants en permanence).

ATTENTION TOUS les dispositifs de prétraitement doivent être périodiquement vidangés et/ou nettoyés. Il est fortement recommandé de surveiller votre installation au moins une fois par an, en soulevant les regards des différents ouvrages.

Consultez la liste des vidangeurs agréés dans les côtes d’armor…

PDF - 3.6 Mo Guide entretien SPANC - Janvier 2016

 Contrôles de bon fonctionnement tous les 8 ans

Conformément à la réglementation, le SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon réalise, depuis 2013, les contrôles de bon fonctionnement des installations d’assainissement individuels. En 2016, la commune concernée est Hénanbihen ainsi que la poursuite des contrôles sur les autres communes.

A savoir :

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 impose aux communes, sous la responsabilité du Maire (compétence déléguée à la Communauté de Communes depuis fin 2004), de réaliser ce contrôle sur une périodicité n’excédant pas 10 ans. Le contrôle de référence étant le premier contrôle de diagnostic des installations existantes effectué par le SPANC. Par délibération du 27/03/12 du conseil communautaire, la périodicité de retour de contrôle de bon fonctionnement est fixée à 8 ans.

Ce contrôle vise à suivre le bon entretien des ouvrages ainsi que leur fonctionnement afin de garantir leur pérennité, mais aussi de constater les modifications demandées suite aux conclusions des premiers contrôles. A la suite de cette visite, un rapport détaillé sera remis au propriétaire. Une redevance de 140,80€ TTC (délibération du 17/12/12) sera appliquée après service rendu (Article L.2224-12-2 et R.2224-19 du CGCT).

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