Communauté de Communes du Pays de Matignon

SPANC

Emeline Picard

Nicolas Gaudin

 

Communauté de Communues du Pays de matignon
Rue du Chemin Vert
22550 MATIGNON
contact@ccpaysdematignon.fr
Tél. 02 96 41 15 11
Fax. 02 96 41 15 14

Du lundi au vendredi
9h-12h / 14h-17h

Service public d’assainissement non collectif

Consommation d'eau au quotidien Chaque jour, vous consommez de l’eau pour la douche, la vaisselle, la lessive, les WC… Après usage, ces eaux sont polluées et doivent donc être traitées avant de rejoindre le milieu naturel, c’est le rôle de l’assainissement. Assainir c’est protéger et préserver notre ressource en eau.

Le service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes du Pays de Matignon se charge de vérifier le bon fonctionnement des assainissements non collectifs. Nous préservons ainsi, ensemble, la qualité de nos eaux.

 Et vous ? Assainissement collectif ou non collectif ?

Collectif ou non collectif ? Schéma du raccordement à un assainissement.

Votre habitation est desservie par un réseau public de collecte des eaux usées, vous devez vous y raccorder. Après avoir été collectées, vos eaux usées sont traitées dans une station d’épuration c’est l’assainissement collectif. Pour tout renseignement, contactez la mairie de votre domicile.

PDF - 37.9 ko La liste des délégataires par commune.

Votre habitation n’est pas desservie par un réseau public de collecte, vous devez disposer d’un système individuel d’assainissement qui permet de traiter vos eaux usées sur votre terrain : c’est l’assainissement non collectif géré par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays de Matignon. Vous devez maintenir en bon état de fonctionnement votre système afin de préserver de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

 Qu’est ce que le SPANC ?

SPANC signifie « Service Public d’Assainissement non collectif  ». Le SPANC est un service public local (et non une activité de police administrative) de nature industrielle et commerciale qui fournit des prestations en matière d’assainissement non collectif. Il a été créé fin 2004 suite aux obligations réglementaires de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992.

Les missions du service sont d’améliorer l’épuration des eaux usées domestiques et de garantir un traitement pérenne des dispositifs non raccordés à un réseau public. Ce service est régi par un règlement qui rappelle les droits et les obligations des usagers du service mais aussi de la collectivité qui le gère.


PDF - 373.9 ko Téléchargez ici le règlement du SPANC.

 Les différentes missions contrôles du SPANC et leurs tarifs

Les missions de contrôle du SPANC sont donc réglementaires et obligatoires. Elles font l’objet de redevances comme en assainissement collectif. Le service s’autofinance par le biais des redevances (Tarifs HT 2010). Les contrôles définis par l’arrêté du 7 septembre 2009 sont les suivants :

.Le contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées

Contrôle de conception PC : 83 € HT

Contrôle de conception Réhabilitation : 30 € HT

.La vérification technique de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages

Contrôle de réalisation PC : 92 € HT

Contrôle de réalisation Réhabilitation : 20 € HT

.La vérification périodique du bon fonctionnement des installations

Le contrôle de bon fonctionnement tous les 6 ans : 96 € HT

.Le diagnostic des installations lors d’une cession immobilière

A la demande d’un notaire ou d’un propriétaire : 117 € HT si le dernier contrôle éxcède 3 ans.

Attention ! Majoration de 100% des redevances en cas de refus de contrôle !

L’article L 2212-2 du CGCT prévoit que le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de salubrité. A ce titre, il doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser les pollutions de toute nature… Seul le maire de la commune territorialement concernée par un ouvrage présentant des risques pour l’environnement ou de salubrité publique, peut exercer son pouvoir de police.

 Procédure de demande d’autorisation de mise en place d’un système d’ANC

PDF - 64.1 ko La procédure pour réaliser ou réhabiliter votre Assainissement Non Collectif.
PDF - 283.8 ko Téléchargez le formulaire de demande de mise en place d’un ANC
PDF - 42.7 ko Téléchargez le formulaire de demande d’autorisation de rejet
PDF - 1.6 Mo Etude - Téléchargez le cahier des charges pour l’habitat individuel.

 L’assainissement non collectif en 3 étapes

Toutes les habitations non raccordées au réseau collectif d’eaux usées doivent disposer d’un système d’assainissement non collectif, pour traiter les eaux usées.

Le dispositif effectue la collecte (canalisations), le pré-traitement (fosses toutes eaux ou autre dispositif), l’épuration (tranchées d’épandage, lits à massifs de sable ou de zéolithe, ou autre dispositif agréés), l’infiltration/dispersion ou le rejet des eaux traitées vers le milieu hydraulique superficiel après justification.

. La collecte des eaux usées L’ensemble des eaux ménagères et des eaux vannes de la maison sont collectées puis dirigées vers le dispositif de traitement. Des Tés de visite doivent être installés afin de permettre une intervention facilitée lors des opérations de nettoyage.

Les eaux de pluie (eaux de ruissellement ou de toiture) ne sont pas des eaux usées. Celles-ci seront évacuées séparément.

. Le prétraitement Les eaux usées collectées dans la fosse sont débarrassées des particules solides et des graisses avant épuration.

Les boues et les graisses séparées dans la fosse, seront évacuées dès que leur volume occupe la moitié du volume de la fosse toutes eaux ou celui indiqué par le fabricant pour les dispositifs agréés.

. Le traitement et dispersion ou "évacuation des eaux" L’eau en sortie de fosse ou de système compact agrées, sera traitée au moyen de dispositifs (épandage dans le sol en place, par lit à massif de sable ou de zéolithe ou autre dispositif agréés..) à définir au cas par cas en fonction de l’habitation et des caractéristiques du terrain disponible (paramètres identifiés : topographie, pédologie, perméabilité du sol, roche, espace disponible, niveau de la nappe phréatique…). Comme le demande la réglementation, les effluents traités seront infiltrés dans la parcelle dans la mesure du possible.

ATTENTION Dans tous les cas : Aucun véhicule ne doit circuler ou être stationné sur le dispositif Aucune plantation ou culture n’est autorisée à moins de 3 mètres du dispositif. Ne pas bétonner ou bitumer la zone de traitement.

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Les distances à respecter pour un ANC.


Les professionnels agréés, adhérents à la charte "ANC", près de chez vous…

Liste des dispositifs de traitement agréés et informations réglementaires relatives à l’assainissement non collectif.

 Prêt à taux zéro pour la réhabiliation des dispositifs d’assainissement non collectif

Prêt à taux zéro pour son assainissement non collectif. Les travaux concernant l’installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie peuvent bénéficier du prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 euros permettant de financer les études et les travaux. Dans tous les cas, prenez contact avec le SPANC et votre Banque afin d’être correctement orienté.

Plus de renseignements sur le prêt à taux 0 ? Cliquez ici.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez justifier de l’éligibilité de votre projet. Afin de simplifier les formalités et d’uniformiser les justificatifs à apporter, l’arrêté du 30 mars 2009 définit des formulaires type rectoverso que vous devez fournir à votre banque :

. Un formulaire « devis », au moment de votre demande de prêt, afin que votre banque puisse s’assurer que le projet de réhabilitation ouvre bien droit à l’éco-prêt ;

. Un formulaire « factures », après la réalisation des travaux, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci.

PDF - 170.9 ko Téléchargez le formulaire "devis" du PTZ
PDF - 171.2 ko Téléchargez le formulaire "facture" du PTZ
PDF - 547.7 ko Téléchargez le guide pour remplir les formulaires PTZ

 L’entretien de votre système d’assainissement, un gage de longévité pour votre installation

Votre système d’assainissement non collectif doit permettre :

• le traitement de l’ensemble des eaux usées produites dans votre habitation,

• la protection du millieu naturel, en surface et dans le sous-sol,

• le maintien de la salubrité publique.

Vous devez assurer :

• l’entretien de votre système conformément aux prescriptions du constructeurs distribuées par le professionnel lors des travaux, Les bons des entreprises de vidanges agréées sont à conserver et à présenter au SPANC lors des visites de contrôle de fonctionnement

• son maintien en bon état de fonctionnement,

• l’accès à l’ensemble des dispositifs le composant (regards affleurants en permanence).

ATTENTION TOUS les dispositifs de prétraitement doivent être périodiquement vidangés et/ou nettoyés. Il est fortement recommandé de surveiller votre installation au moins une fois par an, en soulevant les regards des différents ouvrages.

Consultez la liste des vidangeurs agréés dans les côtes d’armor…

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