Communauté de Communes du Pays de Matignon

Signature de la Charte d’entretien intercommunale

Signature de la Charte d’entretien intercommunale et Bassin Versant des espaces communaux

Les 9 Maires des communes du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Matignon se réunissent avant le Conseil Communautaire du 10 juillet 2013 pour signer la Charte d’entretien intercommunale et Bassin Versant des espaces communaux. La Communauté de Communes du Pays de Matignon propose depuis 2009, à ses communes membres concernées par le Bassin Versant de s’engager dans une charte locale d’entretien des espaces communaux. En signant cette charte les communes s’engagent à faire un état des lieux de leurs pratiques et de leurs habitudes.

Toutes les communes de la Communauté de Communes du Pays de Matignon sont aujourd’hui engagées dans la Charte intercommunale et Bassin Versant d’entretien des espaces communaux. Cet objectif stipulé dans le Contrat Bassin Versant Baie de la Fresnaye 2009/2013 est atteint.

La charte propose un engagement progressif basé sur 5 niveaux d’intégration, allant du respect des préconisations du plan de désherbage communal, jusqu’à la non utilisation de produits phytosanitaires, quel qu’il soit, par les services communaux sur l’ensemble du territoire communal.

Le niveau 1 :
-  respect de la réglementation,
-  élaboration et respect d’un plan de désherbage communal,
-  disposer d’au moins un agent technique applicateur formé au bon usage des désherbants
-  renseigner et mettre à disposition les pratiques annuelles de désherbage communal,
-  informer la population sur les pratiques communales de désherbage.

Le niveau 2 :
-  respecter les points du niveau 1,
-  utiliser durablement des techniques alternatives au désherbage chimique sur une part représentative des zones classées à risque élevé,
-  prendre en compte les contraintes d’entretien dans les nouveaux projets d’aménagement,
-  mener des actions visant les jardiniers amateurs

Le niveau 3 :
-  maintenir les engagements des niveaux 1 et 2,
-  aucun produit phytosanitaire sur les zones classées à risque élevé.

Le niveau 4 : Aucun produit phytosanitaire type herbicide et anti mousse utilisé sur l’intégralité des espaces communaux.

Le niveau 5 : Aucun produit phytosanitaire, quel qu’il soit (herbicide, fongicide, insecticide, régulateur de croissance, éliciteur, …), utilisé sur l’intégralité des espaces communaux.

La Communauté de Communes du Pays de Matignon, dans le cadre de son programme Bassin Versant, peut apporter à chaque commune signataire de la charte un accompagnement technique dans la réalisation du plan de désherbage, l’aide à l’acquisition de matériels alternatifs, le suivi et l’évaluation des pratiques communales, la mise en réseau des agents communaux en charge du dossier…

Les communes signataires de la charte s’engagent à mettre en place dans un délai d’un an les actions prévues dans le niveau 1. L’objectif à plus long terme étant de progresser vers les niveaux 2 et 3. L’atteinte des niveaux 4 et 5 restent un choix de chaque commune, faisant suite souvent à l’aboutissement d’un engagement dans la démarche depuis plusieurs années. L’évaluation de la charte sera réalisée par la Communauté de Communes du Pays de Matignon, en liaison avec le prestataire retenu Proxalys environnement (Thorigne Fouillard - 35). Proxalys accompagne chaque commune et les suivre. Ils identifient les espaces communaux à risques forts ou risques faibles de transferts vers l’eau. Les arrêtés préfectoraux interdisent déjà les produits phytosanitaires proches des zones à proximité de point d’eau.

Où en sont les communes Bretonnes et de notre territoire ?

- En septembre 2010, 800 communes bretonnes ont réalisés un plan de désherbage ; 7 des 9 communes de la Communauté de Communes du Pays de Matignon l’ont réalisé et validé en conseil municipal, les 2 communes sont en cours de réalisation.

- En 2012, 120 communes en Bretagne sont en ZERO produit phytosanitaire utilisé dont Pléboulle et Plévenon sur notre territoire (primées début 2013 par le Conseil Régional de Bretagne).

L’objectif des communes signant la charte d’entretien intercommunale et bassin versant des espaces communaux est de devenir à long terme les ambassadeurs dans leurs communes des bonnes pratiques à utiliser pour protéger l’environnement.

L’expérience montre que les clés de la réussite sont :

- la nécessité d’une bonne appropriation du dossier dès le démarrage par les élus et agents techniques communaux devant être associés avec une bonne communication vis-à-vis des administrés.
- l’accompagnement pour la réalisation du plan de désherbage par une structure extérieure à la commune ainsi que l’évaluation annuelle
- l’élaboration par la commune d’un programme de mise en œuvre sur 1 à plusieurs années intégrant les aspects techniques, financiers et conséquences organisationnelles pour les agents communaux.

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